Respublica Senegal

Journée d’étude du Forum RES PUBLICA

Communication de Mamadou Moustapha Touré
Président de la Commission électorale nationale autonome(CENA)

Thème : « Processus électoral au Sénégal et rôle de la CENA dans ce processus »

Paris 4 novembre 2006

Préambule

La CENA félicite le Forum Res Publica pour son action citoyenne et son implication dans le renforcement de la démocratie au Sénégal.

Par ce type de rencontre, cadre propice à la réflexion pour la recherche de moyens devant participer à l’amélioration du processus électoral, les Sénégalais de France démontrent, encore une fois, leur attachement à leur Patrie, le Sénégal, et, en cela, ils accompagnent sa longue marche vers la Démocratie.

La CENA remercie donc Forum Res publica pour l’invitation qui lui a été faite de participer à cette conférence-débat, et se réjouit, par la même occasion, de l’opportunité qui lui est offerte de rencontrer la Diaspora sénégalaise établie en France.
Cette conférence fait suite à une première, animée par la Société civile sénégalaise, représentée par la professeur Babacar Guèye du Forum civil, Alioune Tine de la Raddho et Buuba Diop du Congad sur le thème : « Les conditions d’une élection libre et transparente en 2006–2007 au Sénégal : le rôle de la Société civile ».

Je dois parler du « Rôle de la CENA dans le déroulement du processus électoral au Sénégal ».

Pour lancer le débat et susciter les discussions autour du thème, nous allons vous parler très brièvement de la CENA, de son organisation, de ses démembrements, de ses relations avec les organes de l’Etat et les partis politiques, du contrôle et de la supervision du processus électoral, des ratés du système et des autres problèmes rencontrés au cours des tournées que j’ai effectuées, à la tête d’une délégation, dans les différentes régions du Sénégal.

Introduction

Le système électoral sénégalais repose sur la séparation des missions entre l’organisation, qui relève de l’Administration, le contrôle et la supervision, qui sont exercés par la CENA, le contentieux, qui est de la compétence des Cours et Tribunaux. Il y a aussi la propagande, dont la gestion est confiée au Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA).
De nombreuses personnes confondent ces différentes attributions et activités, articulant souvent des griefs non fondés à l’égard de telle ou telle structure. Pour ces raisons, il est bon que nous parlions le même langage pour arriver à nous entendre de manière définitive sur ce que nous faisons à la CENA dans le cadre du processus électoral.
Comme vous le savez, le Sénégal se veut un grand pays de démocratie. Epargné jusqu’ici par la dictature et ayant abandonné le parti unique, notre pays apparaît en Afrique comme un modèle de régime démocratique bien qu’il soit reconnu qu’il n’existe pas d’institution démocratique en soi, qu’il n’y a qu’une manière démocratique d’utiliser les institutions et que cette manière évolue avec le temps. Il n’empêche que son système électoral a traîné pendant longtemps, malgré les réformes entreprises, un contentieux important.
C’est en partie pour pallier cet inconvénient que la classe politique a, dans son ensemble, décidé de chercher à atténuer les divergences relevées à la suite des élections de 2002 en mettant en place, par consensus, une structure nationale permanente permettant d’améliorer les avancées significatives de l’Observatoire national des élections (ONEL), créé par la loi n° 97–15 du 08 septembre 1997 pour parvenir, en son temps, à atténuer les divergences et manquements.
La Commission électorale nationale autonome (CENA), qui est le fruit de cette entente entre la plupart des acteurs politiques, est le produit des travaux laborieux d’une commission juridique appelée COCENA et constituée pour la circonstance. Elle a été mise sur pied par la loi n° 2005–07 du 11 mai 2005, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale au cours de sa séance du 3 mai 2005.

La CENA ambitionne d’améliorer encore davantage notre système électoral en laissant l’Administration organiser les élections, mais en assurant à tous les niveaux le contrôle et la supervision des opérations électorales. Elle a des pouvoirs propres et doit jouer un rôle d’arbitre vigilant, mais impartial, dans le combat que mènent les acteurs de la vie politique nationale pour diriger le pays.

Pays de démocratie, mais aussi grand pays d’opinions, le Sénégal est souvent le champ clos d’affrontements entre les ambitions des uns et les rancunes des autres, que ce soit en période préélectorale, électorale ou postélectorale. Cela constitue des prétextes pour menacer la paix et dévoiler au grand jour des informations que la kersa de nos ancêtres avait le don d’étouffer. La kersa, c’est une des valeurs cardinales de notre peuple, que l’on pourrait traduire par pudeur, retenue… Il s’y ajoute que notre pays s’installe durablement dans la politique avec des élections multiples : présidentielles, législatives, communales et locales.

Notre ambition – nous de la CENA – en venant jusqu’à vous est de vous rassurer en vous disant solennellement que nous exercerons les attributions qui nous sont conférées par la Loi, dans leur plénitude et en toute impartialité, même si nous recevons de temps et temps des reproches, parfois d’un camps parfois d’un autre, parfois des deux.

Mais avant d’aller plus loin dans le développement de notre thème d’aujourd’hui : « le rôle de la CENA dans le processus électoral », mettons-nous d’accord sur la démarche. Après avoir exposé les différentes attributions que nous confère la Loi en vous présentant notre structure dans ses grandes lignes, nous évoquerons certaines activités menées par la CENA et ses différents démembrements aussi bien au Sénégal qu’à l’étranger, avant de nous soumettre à vos questions éventuelles pour apporter des éclairages ou des compléments, étant entendu que tous les problèmes rencontrés et toutes les questions évoquées ne peuvent pas figurer en même temps dans un seul exposé.

Organisation de la CENA

L’organisation de la CENA connaît un aménagement complexe dans lequel se combinent plusieurs distinctions : celle de la structure centrale, celle des démembrements territoriaux et enfin celle des démembrements situés à l’extérieur du pays.

Sur le plan plus général, l’Assemblée de la CENA a tenu sa première réunion dès le 11 juin 2005 et s’est attelée à mettre sur pied les éléments essentiels à une création nouvelle, à savoir :

• la rédaction des textes de base,
• la mise en place d’un personnel performant,
• l’élaboration d’un calendrier de travail,
• la mise à disposition du matériel indispensable,
• l’élaboration des budgets de 2005 et 2006.

Les textes de base

Trois organes distincts interviennent dans le système électoral sénégalais, à savoir, comme nous l’avons dit dans l’introduction :

l’Administration qui s’occupe de l’organisation des élections, la CENA qui contrôle et supervise l’ensemble du processus électoral, et les Cours et Tribunaux qui s’occupent du contentieux.

A ce niveau, alors que la mission de l’ONEL prenait fin avec la proclamation des résultats définitifs et la remise de son rapport au Président de la République, celle de la CENA est permanente. Elle se déroule de manière tellement plus indépendante que les auteurs du texte de base ont proposé de modifier la Constitution et d’en faire une institution, et non un organe, pour mieux marquer sa « puissance ».

La CENA est donc une structure permanente. Pour marquer cette situation, l’article 1er de la loi n° 2005–07 du 11 mai 2005 susvisée lui accorde la personnalité juridique et l’autonomie financière. A ce titre, la CENA est dotée des règles permanentes qui établissent sa continuité, y compris la disposition d’un patrimoine. Ses douze membres sont nommés pour une période de six années, renouvelable par tiers tous les trois ans. Ils ne peuvent pas être destitués pendant la durée de leur mandat sauf en cas d’incapacité légalement constatée.

La CENA exerce des fonctions régaliennes et peut, à ce titre, user de son autorité sur l’Administration pour l’amener à respecter les dispositions législatives et règlementaires après mise en demeure (les décisions immédiatement exécutoires sont l’injonction, la rectification, le dessaisissement, la substitution d’action dans le cadre des opérations électorales nonobstant le pouvoir de saisine des juridictions compétentes par citation directe du ou des mis en cause. Elle propose en outre des sanctions administratives contre l’agent responsable et s’assure de leur exécution).

La CENA exerce ses fonctions en toute indépendance. A ce titre, ses membres ne doivent solliciter ni recevoir d’instruction ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée. Ils accèdent aux archives de l’Administration, participent aux réunions portant sur le processus électoral, veillent à ce que la loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

Les membres de la CENA ont des pouvoirs égaux. Il y a certes un président et un vice-président qui exercent des fonctions protocolaires, mais l’Assemblée générale de tous ses membres, qui est investie d’une fonction délibérative, sorte de présidium, délibère sur toutes les questions et statue par consensus ou par vote à la majorité qualifiée.

Les attributions de la CENA

Aux termes de l’article L 8 de la loi portant création de la CENA, les attributions de la CENA sont les suivantes :

� superviser et contrôler tout le processus d’établissement et de gestion du fichier électoral, avec un droit d’accès à la documentation relative aux analyses, à la configuration physique du matériel et des équipements informatiques, à la programmation et aux procédures de saisie, de mise à jour, de traitement et de restitution des données ;

� superviser et contrôler l’établissement et la révision des listes électorales par la nomination d’un contrôleur auprès de la commission ou de toute structure chargée de l’inscription sur les listes électorales, ainsi que leur révision ou refonte ; ce contrôleur garde un feuillet de l’attestation d’instruction ou de modification de l’inscription de chaque électeur, appose son visa sur le récépissé d’inscription remis à l’électeur et sur la souche qui sert de support à la saisie informatique ;

� contrôler et superviser toute mise à jour de la carte électorale ;

� superviser et contrôler l’impression et la distribution des cartes électeur ; la CENA est informée de tout le processus d’appel à concurrence et de commande des cartes d’électeur ; un contrôleur, nommé par elle, est présent de droit dans toute commission ou structure chargée de distribuer des cartes d’électeur ;

� superviser et contrôler le dépôt des dossiers de candidature aux élections régionales, municipales, rurales et législatives en vue d’apposer son visa sur le récépissé pour attester du dépôt dans les formes et les délais légaux ;

� veiller à ce que les candidats à l’élection présidentielle, les listes de candidats et la CENA reçoivent la liste des électeurs par bureau de vote, deux semaines au moins avant la date du scrutin ;

� superviser et contrôler la commande et l’impression des bulletins de vote ;

� veiller à ce que la publication de la liste des bureaux de vote soit faite au plus tard quarante jours avant le début de la campagne électorale, ainsi que sa notification aux candidats et listes de candidats ;

� valider la nomination des membres des commissions d’inscription, des membres des commissions de révision, des membres des commissions de distribution, ainsi que des membres des bureaux de vote désignés par l’Administration ;

� superviser et contrôler, avec les partis politiques, la mise en place du matériel et des documents électoraux ;

� contrôler et superviser la publication des listes électorales, et faire procéder aux rectifications nécessaires ;

� contrôler le comptage des cartes d’électeur non retirées ;

� désigner ses contrôleurs dans tous les bureaux de vote ;

ï?¶ participer au choix des observateurs nationaux et internationaux ;

ï?¶ consigner les cartes des mandataires des candidats ou listes de candidats ;

� superviser le ramassage et la transmission des procès-verbaux des bureaux de vote aux lieux de recensement et la centralisation des résultats ;

� participer aux travaux des commissions régionales, départementales et nationales de recensement des votes ;

� garder, par-devers elle, copie de tous les documents électoraux ;

� contribuer à l’éducation civique des citoyens en matière d’expression du suffrage ;

� faire toutes propositions relatives à l’amélioration du code électoral.

Pour mettre en adéquation ces missions avec le profil de ses membres, la CENA a procédé à une répartition technique et géographique des tâches entre ses membres. C’est ainsi que, sur le plan technique, chaque membre s’occupe d’un domaine précis, allant du fichier électoral à la communication en passant par les requêtes de partis et des électeurs, les relations avec l’étranger, ainsi que le suivi et la validation des dossiers au ministère de l’Intérieur.

Les autres domaines dits techniques sont les relations avec les pouvoirs publics et la société civile, le suivi de la carte électorale et le recensement des votes, l’organisation matérielle des opérations électorales, la gestion administrative et financière, les opérations de passation de marchés ou encore les relations avec nos démembrements. En outre, en dehors du président de la CENA, chacun des onze autres membre s’occupe d’une région administrative…

Mise en place des démembrements

La mise en place des démembrements s’est déroulée par étapes en fonction du calendrier arrêté par le Ministre de l’Intérieur, qui est l’organisateur des scrutins, du moins dans le cadre des frontières nationales. Pour ce qui est des Sénégalais de l’extérieur, le département compétent est le ministère des Affaires étrangères et ce, jusqu’à la proclamation des résultats.

Pour cette raison, la CENA a demandé à rencontrer les responsables des Affaires étrangères et ceux des Sénégalais de l’extérieur pour arrêter avec eux en détail l’ensemble des actions à entreprendre pour permettre de faciliter, notamment :

 le retrait des cartes d’électeur,  le choix des lieux de vote en dehors des locaux des ambassades,  l’implication des partis politiques dans l’ensemble du processus et  la gestion des contentieux.

Dans l’un comme dans l’autre cas, la CENA joue son rôle incontournable d’arbitre vigilant, ce que lui permettent ses démembrements, à savoir les trente-quatre (34) CEDA (Commissions électorales départementales) et ses vingt-neuf (29) Délégations extérieures (DECENA) implantées dans les pays abritant le nombre d’électeurs requis pour y organiser le scrutin.

Relations avec les organes de l’Etat

La CENA entretient des relations suivies avec les organes de l’Etat. Dans cet esprit, elle a rencontré à diverses reprises, toujours dans le cadre de la gestion du processus électoral,

• le Président de la République, • le Premier ministre, • le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, • le Ministre d’ Etat, ministre de l’Economie et des Finances, • le Ministre de l’Information et • le Ministre délégué au Budget.

Relations ave les partis politiques

Les relations entre la Commission électorale nationale autonome et les partis politiques revêtent la forme de réponses à des requêtes, de questions posées à la suite de points de presse ou de séminaires et de rencontres ponctuelles. Des partis et coalitions de partis nous ont saisis sur divers points concernant, notamment :

• la refonte totale du fichier électoral,
• le couplage des élections,
• le dialogue et la concertation entre les acteurs politiques sur le calendrier électoral, le processus électoral, la carte électorale, le fichier électoral et le double collège électoral,
• l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, la période légale pour les élections législatives, la convocation du collège électoral et la fixation du montant de la caution…

Dans chacune de ces affaires, nous avons saisi les autorités administratives compétentes en attendant de pouvoir fournir une réponse définitive. Les deux rencontres initiées par la CENA en direction des partis politiques se sont tenues le 20 décembre 2005 et le 1er avril 2006. De nombreux partis, pour des raisons qui nous sont inconnues, n’ont pas répondu aux invitations que nous leur avons adressées.

Nous nous en tenons, dans tous les cas, aux indications suivantes :

la loi impose à la CENA de collaborer avec les partis politiques dont l’une des fonctions majeures est de contribuer à l’expression du suffrage ;

l’article L 18 de la loi portant création de la CENA stipule : « des rencontres peuvent avoir lieu entre la CENA et les partis politiques légalement constitués à l’initiative de la première ou à la demande des derniers ».

Au cours de la première rencontre entre la CENA et les partis politiques, le 20 décembre 2005, à l’hôtel Indépendance de Dakar, nous avons réaffirmé notre volonté d’assurer notre mission en toute indépendance et en toute impartialité et de répondre aux différentes interpellations formulées. A cette occasion, les membres de la CENA s’en sont sortis avec le sentiment d’avoir vaincu les dernières réticences de ceux parmi les acteurs politiques qui nourrissaient encore un doute sur la probité de certains d’entre eux.

La seconde réunion a eu lieu le 1er avril 2006 dans les locaux du CESAG en présence de représentants de quelques organisations de la société civile et de la presse.

De façon globale, ces rencontres ont permis de décrisper le climat de suspicion que certains partis nourrissaient à l’égard de la CENA. Les discussions, qui se sont focalisées sur les problèmes juridiques et sur les questions matérielles, ont permis aux partis politiques de se faire une meilleure idée sur les relations que la CENA entretient avec les pouvoirs publics et sur son souci d’engager un dialogue sincère avec tous les partis sans discrimination.

Le contrôle et la supervision du processus électoral

La CENA considère que le processus électoral a démarré avec la loi n° 2004–32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelles listes électorales.

Dans l’exposé des motifs de cette loi, il est spécifié qu’un nouveau fichier allait être constitué sur la base uniquement des nouvelles inscriptions, faisant ainsi table rase de l’existant afin d’éviter tout écueil de départ dans cette matière sensible qu’est le processus électoral.

Citons ces trois paragraphes de l’exposé des motifs :

« Ce nouveau fichier va être constitué de la façon qui suit : une nouvelle carte nationale d’identité numérisée est instituée. Cette nouvelle carte sert de base à l’inscription sur les listes électorales. C’est à l’occasion du retrait de cette carte que l’électeur manifeste son désir de figurer sur les nouvelles listes. Un récépissé attestant de cette volonté lui est aussitôt délivré de même qu’une carte d’électeur ».

« Le fichier spécial des Sénégalais de l’extérieur, nonobstant sa relative jeunesse (créé en 1993), est concerné par la constitution du nouveau fichier électoral, du fait du faible niveau des inscriptions (environ 160 000) par rapport au chiffre global estimés des Sénégalais résidant hors du pays (entre 2 000 000 et 2 500 000) ».

« Ce nouveau fichier va servir de base à l’ouverture des révisions prochaines conformément à la loi ».

Ainsi, dans le cadre du contrôle et de la supervision de toutes les étapes du processus électoral couvrant la conception, l’organisation, la prise de décision et l’exécution, la CENA agit comme un organe de régulation destiné à établir les règles du jeu entre les différents acteurs. Il échappe à tout contrôle hiérarchique ou de tutelle. Les seules limites à son autonomie consistent dans l’obligation de publier un rapport annuel rendant compte de son activité.

Pour y parvenir, elle place à tous les niveaux du processus des représentants (membres de la CENA, superviseurs, contrôleurs, membres des CEDA) qui lui rendent compte des irrégularités relevées et lui proposent des solutions à soumettre aux autres acteurs, le tout dans le but d’apaiser le climat et d’inscrire le plus grand nombre d’électeurs.

Au ministère de l’Intérieur

Deux membres de la CENA, MM. Amsata Sall et Mouhamet Fall, ont été désignés pour participer à toutes les réunions initiées par le ministère de l’Intérieur portant sur les opérations électorales. Ils assistent effectivement à toutes les rencontres portées à la connaissance de la CENA et rendent compte régulièrement à leur structure des décisions arrêtées.

A la Direction de l’automatisation des fichiers (DAF) et à son annexe, la CENA est représentée par son responsable à l’Informatique et par une soixantaine de contrôleurs placés à chaque niveau de passage des dossiers pour surveiller la régularité dans le traitement de ceux-ci.

Ils transmettent régulièrement à la CENA des états faisant ressortir par commission :

• les dossiers traités
• les dossiers rejetés avec les motifs par site.

La CENA procède présentement au listing des rejets par commission avec leurs motifs afin de disposer de tous les éléments indispensables à ce sujet au niveau de chaque commission après en avoir discuté avec les responsables de la DAF et confronté avec eux les états. Cela permettra à ceux qui n’ont pas encore reçu leurs cartes de connaître les motifs de leur rejet et de se présenter à temps auprès des commissions d’inscription.

Dans les commissions administratives d’inscription

Les opérations de contrôle et de supervision à ce niveau du processus électoral sont exercées à l’occasion de la création des commissions puis dans le cadre de leur fonctionnement. Ces structures sont créées par un arrêté validé par la CENA. L’ensemble des textes règlementaires pris par les préfets et sous-préfets ont reçu l’agrément de la CENA. Les seules irrégularités – que nous avons fait rectifier avant le commencement des activités de la commission – ont porté sur les sites. En effet, certains sites ne sont pas mentionnés sur les arrêtés des autorités administratives, et certains autres portent sur des emplacements non appropriés (marchés, cabines téléphoniques, etc.)

Faisant valoir les attributions qu’elle tient de la loi, la CENA a fait observer au ministère de l’Intérieur que sa compétence dépasse la validation de propositions de nomination des membres des commissions administratives et s’étend à tous les aspects des arrêtés.

Aux termes des articles 2 à 10 de la loi portant création de la CENA, notre institution, qui a en charge le respect de la loi électorale, a qualité et capacité pour demander, par exemple dans un souci d’impartialité, d’exclure des commissions administratives certains présidents et secrétaires en raison de leur engagement politique affiché. Et elle ne s’est pas privée de le faire.

Concernant le fonctionnement des commissions d’inscription, la CENA a constaté qu’un bon climat régnait généralement en leur sein entre les membres désignés par l’Administration, ceux nommés par la CENA et ceux représentant les partis politiques.

Au cours de nos tournées à l’intérieur du pays, les représentants des partis politiques que nous avons interrogés à propos du fonctionnement des commissions ont tous reconnu que les opérations se déroulaient dans la transparence la plus totale. Les seuls griefs qu’ils ont articulés à l’encontre du système ont porté sur le fait qu’ils travaillaient sans recevoir d’indemnité ni de la part de l’Etat, ni des formations politiques qu’ils représentent. Le fait est imputable aux partis politiques, car la CENA, en ce qui la concerne, paye régulièrement et à temps ses contrôleurs, tandis que le ministère de l’Intérieur alloue mensuellement des indemnités à ses représentants.

Cette situation pourrait trouver une solution dans le cadre du financement des partis politiques, car on voit mal une personne assister aux opérations d’inscription dans une commission pendant plusieurs mois sans pouvoir disposer du minimum de moyens pour assurer ses besoins alimentaires.

Les ratés du système

Pour des raisons diverses, dont la principale est la non-disponibilité de la totalité du matériel technique et du personnel adéquat pour faire commencer en même temps les sept cents commissions, de nouveaux arrêtés portant création de commissions administratives ont été pris pour couvrir l’ensemble du territoire en différentes étapes, à savoir :

• le 06 septembre 2005 pour les 100 commissions de la région de Dakar (67 fixes et 33 mobiles) ; des commissions supplémentaires ont été créées par la suite,
• le 06 décembre 2005 pour 87 commissions administratives fixes dans les villes,
• le 06 avril 2006 pour 130 commissions fixes et mobiles dans les communautés rurales ;
• à l’étranger des Délégations extérieures de la CENA (DECENA) ont été créées dans vingt-neuf sites abritant des ambassades et consulats et cent vingt commissions ont été prévues pour atteindre la plupart de nos concitoyens.

Les reproches faits à ces décisions sont :

les électeurs disposent de délais différents pour se faire inscrire sur les listes électorales. Si la personne qui se fait inscrire à Dakar dispose d’un délai de onze mois, celui de Thiès n’a plus que neuf mois, celui de Ndame (Diourbel) a six mois et celui de Johannesburg trois mois. Ce déséquilibre dans l’égalité d’exercice d’un droit à des citoyens d’un même pays a été décrié par une partie de la classe politique qui a vu dans ce mécanisme un moyen de marginaliser les zones rurales par un système de ségrégation. Nous estimons, pour notre part, que les délais d’inscription de tous les électeurs devraient être les mêmes, même si le calendrier des opérations est modifié pour des raisons techniques ou administratives.

La carte électorale, qui ne sera établie qu’après la clôture des inscriptions, risque d’exclure de nombreuses localités qui accueillaient des bureaux de vote jusqu’en 2002. En effet, les électeurs qui ont tardé à voir arriver les commissions d’inscription se sont déplacés à Dakar et dans d’autres localités et ont indiqué, parfois par ignorance, parfois par découragement, des sites de vote différents de leur résidence habituelle. L’une des conséquences de cet état de fait est qu’au jour des élections, ces citoyens seront obligés de se déplacer dans d’autres localités en violation des dispositions du code électoral qui limitent la circulation des personnes à ce moment.

Les personnes qui ont la possibilité de retirer leur carte d’électeur jusqu’au jour du scrutin ne pourront pas voter si elles ont prévu d’accomplir leur devoir électoral dans une localité différente du lieu d’inscription ou du siège du département de celui-ci. On voit mal, en effet, un citoyen inscrit à Dakar aller voter à Ziguinchor le jour des élections.

Au niveau des commissions d’inscription de la région de Dakar, la première à être touchée par les inscriptions, la réglementation a été bien appliquée dans l’ensemble. Les seules irrégularités résiduelles relevées , mais réparées par la suite, ont porté sur :

• des arrêtés de nomination non transmis à la CENA pour validation (région de Dakar) ;
• des changements dans la liste des membres des commissions d’inscription (Yeumbeul-Sud, Thiaroye-Gare et Thiaroye-sur-mer) sans consultation préalable de la CENA pour validation.

Dans les régions de l’intérieur et à l’étranger, certains des problèmes recensés sont les suivants :

• Retard dans le démarrage du processus d’inscription dans les régions par rapport à Dakar ; • Edition et envoi des cartes d’électeur et d’identité dans un désordre ne tenant aucun compte de leur date d’enregistrement par les services du ministère de l’Intérieur ; • Manque d’assiduité des représentants des partis politiques dans les commissions administratives d’inscription sur les listes électorales et d’institution de la carte d’identité nationale numérisée ; • Cartes d’électeur et d’identité livrées dans le désordre et disposées sur des tables étroites, sans aucun souci apparent pour leur sécurité ; • Disfonctionnements dans l’édition des cartes : certaines commissions reçoivent deux cartes d’électeur ou deux cartes d’identité parfaitement identiques appartenant à la même personne ; • Des commissions d’une région donnée ont reçu des cartes et des bordereaux appartenant à une autre circonscription administrative.

Néanmoins, certains constats satisfaisants ont pu être faits par la CENA et ses démembrements à l’occasion des opérations d’inscription sur les listes électorales, dont le premier est l’esprit républicain qui anime les membres des commissions administratives, mais aussi le personnel de l’Administration territoriale, qui fournissent de notables efforts dans l’optique de réussir la mission qui leur confiée.

Les membres des commissions administratives, en particulier, œuvrent dans un esprit d’équipe et dans une atmosphère de transparence tels que les représentants des partis politiques rencontrés et interrogés se sont unanimement déclarés satisfaits de la tâche accomplie, mais surtout de la transparence qui prévaut dans le travail.

En outre, les inscriptions sur les listes électorales ont dépassé partout les chiffres des dernières consultations, y compris dans la région de Ziguinchor et en particulier dans le département de Bignona, où règne encore une grande insécurité liée aux effets collatéraux de la rébellion du Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC).

Dans les commissions de retrait des cartes

Le problème du retrait des cartes d’électeur constitue pour le moment l’un des maillons faibles du système mis en place. Pour n’avoir pas respecté ses engagements initiaux consistant à remettre à chaque citoyen ses documents administratifs (carte d’identité et carte d’électeur) au plus tard soixante-douze heures après son inscription, le ministère de l’Intérieur a amené la CENA, qui s’était organisée dans cette perspective, à revoir sa stratégie. Dans pratiquement tous les cas, le retrait des cartes a accusé au moins six mois de retard sur les inscriptions.

C’est ainsi qu’aux deux contrôleurs qui avaient été engagés pour la représenter dans chacune des commissions administratives installées dans l’ensemble du territoire national, l’un pour veiller sur les inscriptions et l’autre sur les opérations de distribution, il a été finalement demandé au premier de continuer à assurer sa tâche et au second de se mettre en réserve en attendant que débutent les opérations de retrait de cartes.

Cette option s’est révélée par la suite payante puisque, dans certains cas, celui qui était en stand-by a été appelé à suppléer aux empêchements constatés au niveau de l’autre (déplacements pour raisons familiales, maladie, etc.)

Les opérations de retrait des cartes d’électeur ont finalement débuté le 06 février 2006 à Dakar c'est-à-dire avec beaucoup de retard et surtout à un rythme lent (environ 2.000 par jour). Elles se poursuivent actuellement et devraient même aller jusqu’au jour du scrutin, comme le prévoit la Loi.

De la même façon qu’aucune inscription n’est valable si elle n’est revêtue du cachet et de la signature du contrôleur de la CENA, aucune carte ne peut non plus être délivrée sans la présence d’un contrôleur de notre structure. Dans la mesure où les cartes peuvent être retirées légalement jusqu’au jour des élections, les contrôleurs de la CENA attachés à cette opération seront maintenus en fonction au sein des commissions de retrait pendant la même période, c'est-à-dire jusqu’au 25 février 2007.

Les anomalies et irrégularités relevées sur les premiers envois sont les suivantes :

• cartes envoyées sans la liste des bénéficiaires ; • cartes envoyées sans que la liste porte le nom du bénéficiaire ; • carte d’identité envoyée sans adjonction de la carte d’électeur et vice-versa ; • erreur d’aiguillage des cartes ; • nombre de cartes mentionnées dans le bordereau non conforme à la réalité ; • cartes envoyées en vrac sans classement conforme à la liste d’accompagnement ; • cartes remises à leurs bénéficiaires mais comportant une croix afférente semblable à une annulation, • cartes stockées à même le sol dans des locaux qui ne permettent pas un classement adéquat et une conservation satisfaisante.

Nous avons demandé aux responsables d’assurer la sécurité des documents électoraux et le ministère de l’Intérieur a mis à la disposition des commissions concernées soit des malles en fer, soit des armoires, voire des coffres métalliques, tandis que la garde a été renforcée.

Autres problèmes rencontrés

Dans la conduite de sa mission, la CENA a fait face à certains problèmes que les autorités ont créés pour des raisons qui nous échappent encore, tandis que d’autres sont le fait des citoyens eux-mêmes. La solution de ces problèmes a nécessité le recours à des arguments légaux, défendus avec fermeté par la CENA.

Le certificat administratif

Les divergences d’interprétation entre les membres de la commission administrative, les contrôleurs et les autres membres des CEDA ont été réglées à des dates différentes au niveau des commissions. Tout le monde admet désormais que le certificat administratif constitue une étape dans le processus permettant d’obtenir rapidement un extrait de naissance afin de se faire inscrire. Les autorités administratives s’emploient à faciliter la délivrance des documents indispensables avec diligence, mais dans la légalité.

L’extrait de naissance

Nous avons constaté, dans diverses localités de l’intérieur du pays, que de nombreux citoyens n’avaient jamais été déclarés à l’état civil. Certains d’entre eux, âgés de plus de soixante ans, désiraient se faire inscrire, mais ils n’arrivaient souvent pas à faire venir des témoins de leur naissance ou des personnes pouvant donner des indications sur leur âge véritable.

Les audiences foraines se sont poursuives dans tous les secteurs avec les abus auxquelles elles ont pu donner lieu ici ou là, tandis que les brigades de gendarmerie et les Palais de justice, submergés de dossiers pendant la période des inscriptions, ont réussi à éponger tous les dossiers en instance avant la date limite des opérations d’inscription.

En outre, des désagréments résultant des changements pris par l’Administration pour recevoir les extraits de naissance (un an, trois mois, puis encore un an, puis trois ans) ont occasionné des divergences au sein des commissions administratives d’inscription, nous amenant à envoyer les derniers textes en vigueur auprès de toutes les CEDA. Nous avons relevé, par moments, que certaines personnes, désireuses de se faire inscrire à tout prix sur les listes électorales, ont présenté de faux extraits de naissance, mais elles ont été éconduites et, dans certains cas, poursuivies.

Personnes inscrites au Sénégal et souhaitant voter à l’étranger

Dans les zones d’émigration, nous avons relevé des cas de personnes qui se sont fait inscrire au Sénégal et qui veulent voter à l’étranger. Nous les avons mises au courant de la législation applicable ainsi que de notre intention de rencontrer le ministre de l’Intérieur pour trouver avec lui d’autres solutions dans le respect de la règlementation. Aucune solution définitive n’est retenue pour le moment, mais nous ne désespérons pas d’y arriver.

Le passeport CEDEAO

Ce document, qui part de toutes les indications qu’on trouve dans la carte nationale d’identité, a été accepté et constitue la principale pièce détenue par les Sénégalais de l’extérieur. Il aura permis d’obtenir un nombre plus élevé d’inscrits à l’étranger.

En revanche, la carte de séjour ne rencontre pas notre adhésion, car de nombreux ressortissants d’autres pays d’Afrique de l’Ouest arrivent à se procurer des actes de cette nature par des voies frauduleuses.

Disposition ambiguë L’article 5 du décret n° 2005–787 du 06 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement prévoit – pour l’obtention de la carte d’identité numérisée – la présentation de l’ancienne carte d’identité, même périmée, ou un acte de naissance datant d’un an au plus ou toute « autre pièce en tenant lieu ».

La CENA a toujours considéré que cette dernière disposition pouvait conduire à des abus et a soutenu que les énonciations devaient être précisées. Avec le nouveau Code électoral, dont le ministre de l’Intérieur vient en personne de nous promettre le dépôt très prochain devant la représentation parlementaire, nous espérons que les dispositions ambiguës ne seront plus qu’un souvenir.

Conclusion

A ce stade de mon propos, je voudrais souligner que bien d’autres choses peuvent être dites, bien des situations décrites et bien des propositions formulées en ce qui concerne le travail de la CENA dans le déroulement du processus électoral. Mais étant donné qu’un temps nous a été imparti et que nous ne voudrions pas le dépasser, il va nous falloir conclure. Conclure ne disant solennellement, que les membres de la CENA s’engagent à accomplir leur mission conformément à leur serment et à ne prendre comme témoin que le peuple souverain.

La mission qui nous est assignée et le serment que nous avons prêté ont une valeur bien supérieure aux moyens financiers qui sont mis à notre disposition ou à ceux que nous réclamons pour fonctionner. Nous n’ignorons pas que nous vivons dans un pays aux moyens limités, mais aux grandes ambitions. Nous souhaitons faire partie de ceux dont on vantera à l’avenir le courage, la neutralité et l’impartialité.

La CENA n’est certes pas considérée comme une institution, mais nous estimons que la tâche qu’elle doit mener peut, en cas de succès, conduire le Sénégal à des élections justes, transparentes et libres. C’est cela qui fera dire au monde que notre pays est une démocratie apaisée qui mérite d’être appuyée et soutenue.

Et à ce niveau, il me plaît de saluer la Société civile sénégalaise dans son ensemble pour son rôle dans la consolidation de la démocratie au Sénégal, ainsi que pour son souci constant de renforcer les acquis obtenus par notre pays aux plans politique, économique et social. Je saisis l’occasion pour adresser, en mon nom propre et en celui des autres membres de la CENA, nos remerciements les plus appuyés au Forum Res Publica de nous avoir choisis comme invités de cette rencontre hautement républicaine.

Espace offert à la Diaspora sénégalaise et africaine d’Europe pour participer à la réflexion et au débat sur des questions relatives à la démocratie, au développement du Sénégal et de l’Afrique, vous jouez un rôle irremplaçable dans la sensibilisation et la conscientisation de nos compatriotes du pays et du continent, ce dont tous les nombreux bénéficiaires de votre action ne manqueront pas de vous savoir gré.

Pour notre part, c’est un plaisir de partager ces moments avec nous, comme nous l’avons déjà fait avec d’autres organisations poursuivant des objectifs semblables aux vôtres et comme nous sommes disposés à répondre à des invitations de même type, si tant est qu’elles aient pour finalité de contribuer à l’organisation, dans notre pays, d’élections apaisées parce que régulières, transparentes et honnêtes.